Conditions générales de vente et de prestation

Version du 13 août 2026

1. Identification de l’entreprise

Systèmes de Télécommunications – Thery Economidis Enseigne commerciale : Thery Install Rue Arthur Collier 32, 7021 Havré, Belgique BCE/TVA : BE 0783.182.057 Téléphone : 0478 11 88 08 E-mail : theryinstall@gmail.com

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de matériel, études, dépannages, installations, mises en conformité et prestations techniques effectuées par Thery Install auprès des particuliers, entreprises, écoles, collectivités et autres organismes. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

3. Offres et devis

Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant 30 jours calendrier. Toute modification demandée après l’acceptation du devis peut entraîner une adaptation du prix et du délai d’exécution. Un devis devient contractuel après son acceptation écrite par le client. Lorsqu’un acompte est demandé, la commande n’est définitivement enregistrée qu’après sa réception. Si l’établissement d’un devis est payant, le client en est informé préalablement.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Le devis ou la facture précise si les montants sont hors TVA ou TVA comprise, ainsi que le taux de TVA légalement applicable. Le taux réduit de TVA n’est appliqué que lorsque toutes les conditions légales sont remplies. Le client doit fournir les renseignements nécessaires à son application. À défaut, le taux normal est appliqué. Les travaux ou fournitures non prévus dans le devis initial font l’objet d’un accord complémentaire.

5. Paiement

Sauf indication différente dans le devis, un acompte de 50 % peut être demandé à la commande. Le solde est payable dans le délai mentionné sur la facture. Pour les consommateurs : en cas de retard, un premier rappel gratuit est envoyé. Les intérêts et indemnités ne peuvent être réclamés qu’après l’expiration du délai légal et dans les limites prévues par le Livre XIX du Code de droit économique belge. Pour les clients professionnels : les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire applicables sont ceux autorisés par la législation belge concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales, sauf disposition contractuelle valable différente.

6. Délais et exécution

Les délais sont établis de bonne foi. Ils peuvent être adaptés en cas de retard de livraison, indisponibilité de matériel, modification du projet, problème technique imprévisible, intervention d’un tiers ou force majeure. Le client garantit l’accès normal et sécurisé aux lieux d’intervention ainsi que la disponibilité des alimentations, réseaux, locaux et autorisations nécessaires.

7. Réception des travaux et réclamations

Le client est invité à vérifier les travaux dès leur achèvement. Toute réserve apparente doit être signalée rapidement et décrite précisément par écrit. Pour un consommateur, cette disposition ne limite pas les droits impératifs relatifs à la garantie légale et aux défauts non apparents.

8. Matériel et réserve de propriété

Les matériels fournis restent la propriété de Systèmes de Télécommunications jusqu’au paiement intégral, dans les limites autorisées par le droit belge. Les risques liés au matériel sont transférés conformément aux règles légales applicables au type de client et de contrat.

9. Garantie

Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit belge. Pour les biens de consommation neufs, la garantie légale est en principe de deux ans, sans préjudice des exceptions prévues par la loi. Les clients professionnels bénéficient des garanties accordées par les fabricants et des droits prévus par le contrat et la législation applicable. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, un entretien insuffisant, une intervention extérieure, une surtension, un dégât des eaux, un acte de vandalisme ou une cause étrangère à l’installation.

10. Responsabilité

Thery Install répond de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être exclue dans les cas où la loi l’interdit. Le client demeure responsable des informations fournies, des équipements existants, de ses sauvegardes informatiques et de l’utilisation des accès, mots de passe et comptes qui lui sont remis.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que la loi le prévoit, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier. Si le consommateur demande expressément que le service commence pendant ce délai, il reste redevable de la partie du service déjà exécutée en cas de rétractation. Le droit de rétractation peut être exclu dans les situations prévues par la loi, notamment pour certains travaux urgents expressément demandés, certains biens nettement personnalisés ou un service entièrement exécuté avec l’accord préalable du consommateur. La rétractation peut être communiquée par une déclaration claire envoyée à theryinstall@gmail.com ou à l’adresse postale de l’entreprise. Un formulaire légal de rétractation est remis lorsque celui-ci est requis.

12. Annulation

Une annulation doit être communiquée par écrit. Les fournitures déjà commandées, le travail déjà réalisé et les frais effectivement engagés peuvent être facturés dans les limites autorisées par la loi.

13. Données personnelles

Les données du client sont utilisées pour préparer les offres, exécuter les commandes, assurer le suivi technique, établir les factures et respecter les obligations légales. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Le client peut exercer ses droits en écrivant à theryinstall@gmail.com, sous réserve des obligations légales de conservation.

14. Plaintes et règlement des litiges

Toute plainte doit d’abord être adressée à Thery Install afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également contacter le Service de Médiation pour le Consommateur. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément au droit belge. Aucune clause ne prive le consommateur de la protection juridictionnelle qui lui est légalement accordée.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables. Systèmes de Télécommunications – Thery Install BCE/TVA : BE 0783.182.057